Au Canada, le vide juridique mine l’action contre les pirates somaliens

(BRUXELLES2) Le Canada n’a jamais traduit de pirates somaliens en justice (*). Et apparemment ce n’est pas prêt de changer.
C’est La Presse Canadienne qui le révèle. Disposant d’une série de notes préparatoires, obtenues grâce à la Loi d’accès à l’information après une demande déposée au bureau du ministre de la Défense, Peter MacKay, et du commandant de la marine, nos confrères soulignent que si le gouvernement fédéral canadien milite pour cette mission – « parfaite et peu risquée pour le Canada de démontrer sa puissance militaire » explique-t-il – la poursuite des pirates en justice est une autre affaire. « Bien que le droit international prévoit que tout État puisse exercer sa compétence contre la piraterie dans les eaux internationales, les efforts pour contrer le phénomène au large de la côte de la Somalie continuent à être ralentis par un manque d’autorité dans les lois nationales, de même que par des interrogations à propos des individus appréhendés, qui sont soupçonnés de piraterie et d’autres crimes liés à ces activités», écrit, dans une note datée du 3 novembre 2010, le vice-ministre de la Défense, Robert Fonberg.

Un problème qui ne semble toujours pas résolu comme l’a confirmé à nos collègues canadiens, le vice-amiral Paul Maddison, qui dirige la Marine royale canadienne. « Des États différents posent des gestes différents dans ce cas-ci. Et je ne crois pas que nous aurons droit à un désir ardent de parvenir à un consensus international pour un nouveau régime juridique international en matière de détentions ».

(NGV)

(*) La dernière fois qu’un navire de guerre canadien a procédé à l’arrestation de pirates remonte à avril 2009. Les suspects avaient alors dû être relâchés, en raison du vide juridique

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).