La Fyrom retrouve son droit d’adhérer à l’OTAN… et à l’UE. Grèce peu importe !

réunion de la Cour (crédit : CIJ / Jeroen Bouman)

(BRUXELLES2) La Macédoine, ou plutôt l’ancienne république Yougoslave de Macédoine, a bien le droit de poser sa candidature à l’OTAN. Et la Grèce ne pouvait s’y opposer comme elle l’a fait au sommet de l’Alliance à Bucarest, en 2008 (*).

C’est ce qu’a jugé la Cour internationale de justice, lundi (5 décembre). Sans entrer dans tous les détails juridiques, on peut retenir de ce jugement deux, voire trois aspects : la compétence, l’interprétation de l’accord, le drapeau officiel et celui de l’armée.

En premier lieu, la CIJ se reconnait compétente pour juger de l’adhésion à une organisation comme l’OTAN, il n’y a pas d’exception « défense ». Ce qui pouvait ne pas être évident au premier abord.

Ensuite, elle estime que l’accord intérimaire signé entre les deux parties le 13 septembre 1995 est clair : la Grèce ne « s’opposera pas à la demande d’admission de la (Fyrom/Macédoine) dans des organisations et institutions internationales, multilatérales ou régionales dont la (Grèce) est membre non plus qu’à la participation à ces organisation et institutions. Toutefois la (Grèce) se réserve le droit d’élever des objections à une telle demande ou une telle participation si la (Fyrom/Macédoine) doit être dotée dans ces organisations ou institutions d’une appellation différence de celle prévue par (…) la résolution 817/1993 du conseil de sécurité des Nations-Unies ». La Cour estime qu’en ayant indiqué sa volonté de voir le nom de Macédoine reconnu lors de l’adhésion à l’OTAN, la Fyrom n’a fait qu’exprimer un désir, ce qu’elle avait tout à fait le droit. Cela ne signifie pas qu’elle devait être « dotée de ce nom ». Ce n’est qu’à ce moment que la Grèce avait le droit – au moins pour des questions du nom – d’élever une objection. A contrario, rien n’empêche la Grèce d’élever des objections sur d’autres motifs.

Cependant, la Cour n’annule pas la décision prise par l’OTAN à Bucarest. « Le demandeur (FYROM) ne lui demande pas » ; mais seulement « de déterminer si la (Grèce) a par son comportement manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord intérimaire ». Il n’y a donc pas d’injonction à l’OTAN de revoir sa position. Mais en enlevant un obstacle majeur à l’adhésion, la CIJ enlève un obstacle sur la route vers l’adhésion à l’OTAN ; il suffit à la Fyrom de réitérer sa demande.

Enfin, la Cour internationale de justice reconnait que la Fyrom/Macédoine a également contrevenu au moins une fois à l’accord en laissant son armée « utiliser le symbole qui figurait sur son drapeau national avant l’accord intérimaire », alors que celui-ci l’interdit.

Commentaire : Cet arrêt rend la route de la Fyrom vers l’Union européenne plus directe. On peut, en effet, facilement transposer cet arrêt à la situation dans l’UE, et la Grèce ne pourrait plus s’opposer à la mise en route vers l’adhésion, du moins en se reposant sur l’accord intérimaire. Rien ne l’empêcherait en revanche de s’y opposer, chapitre par chapitre (à l’ouverture des négociations ou à la fermeture), pour d’autres raisons. Ce qui ne saurait manquer à un diplomate qui n’est souvent pas avare « d’objections ».

(Nicolas Gros-Verheyde)

(*) La Fyrom a été admise à participer au partenariat pour la paix en 1995, puis au plan d’action pour l’adhésion en 1999. Sa candidature a été examinée au sommet de Bucarest les 2 et 3 avril 2008 mais rejetée, l’Alliance estimant que le pays ne serait invité à adhérer que si « une solution mutuellement acceptable à la question de son nom aura été trouvée ».