La fin de l’affaire des Casa tchèques

Le chef des armements tchèque aux commandes du C295, novembre 2009 (Crédit : ministère tchèque de la Défense)

(BRUXELLES2) La Commission européenne a clos jeudi (24 novembre) l’affaire des Casa tchèques. « Bruxelles » reprochait aux autorités tchèques d’avoir attribué en 2009 le contrat d’achat de 4 avions de transport militaire Casa, directement, sans recourir à des procédures d’appel d’offres au niveau européen. Elle avait d’ailleurs annoncé avoir saisi la Cour de justice européenne en octobre 2010 (voir : les achats tchèques de Casa C-295M jugés illégaux par la Commission).

Cette décision de retrait est justifiée selon la Commission. Car la « République tchèque a assuré que les pouvoirs adjudicateurs limiteront à l’avenir l’utilisation de la dérogation aux procédures de passation des marchés publics pour les achats militaires » (article 346 du TFUE) à des cas exceptionnels où cela est nécessaire pour la protection des intérêts essentiels pour sa sécurité ». Par ailleurs, la République tchèque a reconnu « que les États membres qui font usage de cette dérogation sont tenus de prouver que cette mesure est nécessaire pour la protection de leurs intérêts essentiels de sécurité si la Commission ou une autre autorité compétente l’exige ». Cette clarification est inscrite dans la transposition de la nouvelle directive 2009/81 sur les marchés publics de défense et met la législation tchèque « en conformité » avec la position de la Commission.

Un recul plus politique que juridique

Ce recul est surtout justifié par le principe de la réalité, plutôt que par des raisons juridiques. La Commission « continue de considérer que l’achat d’avions en 2009 aurait dû être soumise aux procédures d’appel d’offres à l’échelle européenne »… Mais « le contrat d’approvisionnement public en question a déjà été entièrement exécuté. En conséquence, la saisine de la Cour européenne de justice serait sans objet ». (Nb : il faut préciser que la jurisprudence constante de la Cour comme de la Commission n’est pas celle là, elle considère que pour apprécier un manquement, il faut se placer à la date de l’avis motivé et que même s’il y a régularisation ensuite, le manquement a existé). Ce qui importe, poursuit la Commission « c’est que dans le futur, tous les contrats seront désormais soumis à des règles de l’UE. » En fait, il semble bien que la Commission n’ait jamais été jusqu’au bout de sa menace de saisine de la Cour… (aucune trace de saisine ne figure dans le fichier de la Cour de justice) et ait surtout utilisé ce moyen pour convaincre la république Tchèque de bien transposer la directive défense.