Le Parlement européen réclame une législation sur les sociétés de sécurité privée

(BRUXELLES2) Le Parlement européen a réitéré de la manière la plus ferme sa volonté de voir les sociétés de sécurité privée réglementées au niveau européen. Le rapport Gualtieri, adopté mercredi dernier (11 mai),  préconise ainsi « l’adoption de mesures réglementaires européennes, y compris un système normatif complet pour la création, l’enregistrement, l’agrément, le contrôle et la communication des violations du droit applicable pour les entreprises militaires privées et les entreprises de sécurité privées – aux niveaux interne externe – ». Et il demande au Conseil et à la Commission d’élaborer dans l’immédiat deux instruments :

– une recommandation, valable au niveau interne (de l’UE), jetant les bases d’une directive pour « harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées, y compris les fournisseurs de services et les marchés de services » ;

–  un code de conduite, valable au niveau externe, jetant les bases d’une décision « réglementant l’exportation des services des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées dans les pays tiers ne relevant pas de la directive susmentionnée ».

NB : le Parlement européen n’a pas le pouvoir d’initiative législatif. Mais il utilise généralement son pouvoir de recommandation pour demander à la Commission de relayer ses demandes. Si celle-ci n’est pas tenue juridiquement de reprendre ses propositions à son compte, politiquement elle pourrait engager sa responsabilité à systématiquement refuser de le faire, même s’il n’est pas rare que la Commission ait laissé en jachère pendant plusieurs années les demandes du Parlement. Précisons que ce procédé (demande du Parlement à la Commission) est parfois utilisé par la Commission pour légitimer l’utilisation de son droit d’initiative (notamment par rapport aux Etats membres ou à certains groupes de pression). La Commission devrait normalement avoir une compétence assez large, disposant d’une large assise – juridique et politique – pour réglementer les services. Les sociétés de sécurité privée ne bénéficient, en effet, d’aucune prérogative de puissance. Et les Etats ne pourraient, normalement pas exciper les traditionnelles réserves en matière de défense nationale.

L’utilisation de privés dans les missions de l’UE

Le Parlement a aussi demandé à la Haute représentante de lui remettre « d’urgence » des informations « détaillées concernant le recrutement d’entreprises militaires privées et d’entreprises de sécurité privées en vue de missions PSDC et PESC, spécifiant les exigences et normes professionnelles imposées par les contractants, les règlements applicables et les responsabilités et obligations juridiques, les mécanismes de surveillance, l’évaluation de l’efficacité et les coûts impliqués ».

NB : Le Parlement exerce là non pas un droit d’initiative déguisée mais son pouvoir de contrôle. La demande d’information d’urgence est assez rare pour ne pas être respectée sauf à s’engager dans un bras de fer politique qui est, rarement, gagné par l’exécutif.

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