L’usage du chapitre VII sur la Libye. Premiers détails du projet de résolution

L’usage du chapitre VII sur la Libye. Premiers détails du projet de résolution

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Le projet de résolution déposé par la France, le Liban et le Royaume-Uni aux quinze membres du Conseil de sécurité de l’ONU (*) se place d’emblée sous le chapitre VII de la charte des Nations-Unies (possibilité d’usage de la force), demandant une « cessation immédiate des attaques contre la population civile et demandant au régime libyen » de « prendre toutes les mesures pour protéger les civils et satisfaire leurs besoins essentiels, en permettant le passage rapide et sans entraves de l’assistance humanitaire« . Cet objectif « d’aider à la protection des civils » est répété à tous les niveaux des interventions possibles.

La résolution comprend plusieurs d’instruments. La plus emblématique est l’instauration d’une « no fly zone ». Mais on peut noter également : un contrôle renforcé de l’embargo sur les armes en haute mer, une action d’assistance humanitaire et de protection des civils coordonnée par la Ligue arabe, le gel de tous les avoirs et ressources économiques du clan Kadhafi, l’interdiction des vols commerciaux de ou vers la Libye (sauf ceux autorisés), l’extension de la liste des personnes interdites de déplacement ou dont les avoirs sont gelés, la mise en place d’un groupe d’experts.

Une No fly zone

La résolution prévoit l’établissement d’une « interdiction de tous les vols dans l’espace aérien de la Libye ». Et il autorise les Etats membres de l’ONU à prendre « toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer cette interdiction et prévenir les attaques aériennes contre la population civile ». Tous les Etats – et leurs organisations régionales – sont appelés à fournir une assistance. Les etats intéressés devront informés le secrétaire général de l’ONU comme celui de la Ligue arabe. Une série de vols fait exception : vols à objectif humanitaire, pour évacuer les citoyens étrangers de Libye, vols effectués par les Etats agissant sous mandat Nations-Unies.

Un contrôle de l’embargo sur les armes en haute mer

L’embargo sur les armes, prévu par la résolution précédente (1970), est durci. Les Etats membres peuvent inspecter tous les navires et avions à destination ou en provenance de la Libye, sur leur territoire (y compris ports et aéroports) et en haute mer, s’ils ont une information que ce transport sert à contourner l’embargo. Il « autorise les Etats membres à utiliser toutes les mesures adaptées aux circonstances pour mener de telles inspections » et demande de faire « une coordination étroite entre eux » et avec le secrétaire général de l’ONU.

La protection des civils et l’assistance humanitaire

C’est la Ligue arabe – et les autres Etats qui souhaiteront s’y joindre – qui est chargée de prendre « toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils (…) et mettre à disposition l’assistance humanitaire et autres ».

Interdiction de vol de la compagnie libyenne

Tout vol commercial libyen, y compris Libyan Air, est interdit (décollage, atterrissage ou survol de leur territoire) si le vol n’a pas été autorisé auparavant par le comité des sanctions).

Gel de tous les avoirs et ressources détenus par le pouvoir

Le gel des avoirs imposé dans la résolution 1970 est étendu de façon plus extensive à tous les « financements, autres actifs financiers et ressources économiques qui sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement par le régime Kadhafi, des individuels ou des entités agissant sous leur contrôle ou leur direction, ou par des entités détenues ou contrôlées par eux… ». La destination des fonds gelés n’est pas précisée à ce stade. Il n’y a notamment pas mention d’un fonds chargé de les gérer. Mais la résolution affirme que ces « avoirs devront être disponibles au bénéfice (et pour le bénéfice) de la population libyenne« .

Personnes interdites de visas et aux avoirs gelés

Les deux listes qui comprenaient des noms différents sont étendues. NB : Une mesure déjà prise par l’Union européenne sur la base de ses pouvoirs propres.

Mise en place d’un panel d’experts

Un groupe de huit experts est mis en place pour suivre l’application de toutes les mesures de la résolution.

(*) Sont membres : Afrique du Sud, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Chine, Colombie, France, Gabon, Allemagne, Inde, Liban, Nigéria, Portugal, Royaume-Uni, Russie, USA. NB : La présidence est exercée, en mars, par la Chine.