Le projet d’accord de transfert des pirates avec l’île Maurice. Les principaux points

(BRUXELLES2 / Exclusif) Le dernier mot a été écrit. Et l’accord de transfert des pirates avec l’Ile Maurice est fin prêt. Reste à ce qu’il soit accepté par les dirigeants mauriciens. Ce qui n’est pas encore fait, selon les personnes que ‘B2’ a pu consulter. Car il y a des difficultés de dernière minute. Coté européen, il répond certes à certaines préoccupations européennes en matière de garanties des droits de l’homme de non application de la peine de mort et de transfert des prisonniers ; mais certains voudraient aller plus loin. Coté Maurice, celui-ci défend sa souveraineté et ne veut pas subir d’ingérence dans sa justice.

Que dit-il ?

• Maurice accepte, sur demande de l’EUNAVFOR, le transfert de personnes retenues par l’EUNAVFOR et des biens saisis par cette dernière en rapport avec des actes de piraterie et remet les personnes et biens concernés à ses autorités compétentes à des fins d’enquête et de poursuites.

Une acceptation au cas par cas

Tout transfert proposé est approuvé par Maurice « au cas par cas, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes y compris la localisation de l’incident ».

Le transfert ne s’effectue que « sur décision des autorités répressives compétentes de Maurice, dans les cinq jours ouvrables » après la réception des éléments de preuve communiqués par l’EUNAVFOR.

Zone de « chalandise »

Les transferts effectués concernent en premier lieu les pirates « retenus en haute mer au large des eaux territoriales de Maurice, des Seychelles, des Comores, de La Réunion et de Madagascar ». Ce n’est qu’ « éventuellement, à la discrétion de Maurice (et) selon les cas » que les pirates retenus en d’autres lieux pourront être transférés (Nb : certains pays européens auraient souhaité avoir une zone tout azimut).

Transfert dans un autre pays

Les transferts dans d’autres pays sont possibles. Mais l’accord de l’UE reste requis. Pour contourner le désaccord (cette condition était mise en avant par les Européens, mais refusée par l’Ile Maurice), on a utilisé une pirouette. L’UE est consultée avant tout transfert et si elle émet un doute, il doit y avoir des deux parties. « Maurice notifie l’UE de manière à lui permettre de formuler éventuellement des réserves. Dans le cas où, au cours des consultations menées entre Maurice et l’UE, cette dernière se déclare préoccupée par la situation des droits de l’homme dans l’État auquel Maurice se propose de transférer les personnes, aucun transfert ne pourra avoir lieu tant que les parties n’ont pas convenu d’une solution satisfaisante. » Ce qui revient à donner un droit de veto à l’UE.

Peine de mort

Concernant la peine de mort, il est mentionné que « conformément à la loi relative à l’abolition de la peine de mort, aucune personne transférée ne peut être accusée d’une infraction punissable de la peine de mort, ni condamnée ou soumise à la peine de mort. » Précaution qui n’est pas superfétatoire puisque la question du rétablissement de la peine de mort pour certains crimes est en débat à l’Ile Maurice.

Autres clauses

Sur le reste, les clauses qu’on peut désormais qualifier de « standard », figurant déjà dans les accords signés avec le Kenya et Seychelles, sont reprises. Notamment la garantie d’un procès équitable, « dans un délai raisonnable », respect des droits de la défense, assistance d’un défenseur et d’un interprète (gratuitement), remise par EUNAVFOR d’un dossier complet (dossier de rétention, éléments de preuve, témoignages, biens saisis,…).

A noter que l’accord est prévu pour la durée de l’opération EUNAVFOR Atalanta. Mais qu’il peut être dénoncé, à tout moment, sur préavis de 6 mois.

Assistance européenne technique, financière et logistique

EUNAVFOR devrait aussi mettre des moyens à disposition des autorités mauriciennes comme des interprètes, pour les assister dans l’enquête et le procès des personnes transférées. Et l’Union européenne s’engage à donner « l’assistance financière, technique et logistique » qui n’auraient pas été fournies par d’autres bailleurs de fonds, que ce soit dans le cadre des procès mais aussi pour « la révision de sa législation, la formation des enquêteurs et des représentants du ministère public, la procédure d’enquête et la procédure judiciaire, la conservation et la remise des éléments de preuve (et) la procédure d’appel ». L’UE s’engage également à « assurer le rapatriement des personnes transférées qui ont été acquittées (ou qui ne font pas l’objet) de poursuites, le transfert des personnes à un autre État pour l’exécution de leur peine ou après avoir purgé leur peine de prison ». C’est-à-dire essentiellement en Somalie.

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen à l'université Paris I Pantheon Sorbonne. Journaliste professionnel depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir). Auditeur de la 65e session de l'IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale).