L’accord de transfert des pirates suspects avec l’Ile Maurice

Les experts en relations extérieures des 27 Etats membres de l’Union européenne finalisent une autre mouture d’un accord de transfert des pirates avec l’Ile Maurice. Il devrait être transmis aux autorités mauriciennes pour un dernier examen. Et celui-ci pourra alors être approuvé officiellement. C’est la seconde tentative de l’UE pour aboutir à un accord (1). Les juristes ont, en effet, trouvé des solutions aux deux problèmes principaux qui se posaient. Et l’Ile Maurice recevra un soutien

Des solutions de compromis

Premièrement, sur la peine de mort (qui reste juridiquement en vigueur même si elle n’est plus appliquée), des garanties « suffisantes » ont été apportées par les autorités pour qu’elle ne soit pas appliquée. A défaut, l’Union européenne pourrait dénoncer l’accord. La peine de mort est suspendue dans l’Ile depuis 1987. Mais suite au meurtre d’une Irlandaise, Michaela Harte, début janvier alors qu’elle était en voyage de noces, un débat politique est entamé à Maurice sur le rétablissement de la peine capitale (*). 

Deuxièmement, sur le transfert des pirates de l’Ile Maurice à un autre pays, la difficulté était à la fois de respecter la volonté européenne de pouvoir s’opposer à un tel accord et l’autonomie de décision de l’Ile Maurice. Au lieu d’un « consentement écrit » exigé par l’Union européenne,  un dispositif un peu plus complexe a été trouvé. Les autorités de l’Ile doivent avertir l’Union européenne de tout transfert. Et celui-ci est soumis à l’accord « des parties » (de l’une comme de l’autre). Un compromis qui respecte les positions des uns et des autres et permet aux Européens de pouvoir s’opposer quand le transfert est réalisé vers un pays qui ne respecterait pas les standards internationaux (droits de la défense, justice indépendante, pas de peine de mort…). NB : cette question de transfert n’est pas uniquement théorique. Ainsi la peine de mort reste applicable et est requise régulièrement dans l’ile voisine de Madagascar.

(*) Cet assassinat a suscité une vive émotion non seulement à Maurice mais aussi en Irlande du nord : Michaela était la fille de Mickey Harte, célèbre footballeur et actuel entraineur du Tyrone Gaelic football (Ulster) et son mari le neveu de l’évêque de Dromore.

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Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).