Le procureur fait appel de l’arrêt de Haute Cour. Comment lire cet arrêt

L’arrêt prononcé par Haute Cour de Mombasa (1) laisse comme un point d’interrogation sur la poursuite des pirates au Kenya. L’embarras prononcé dans les milieux européens est visible. Selon des juristes du sérail, il ne faut cependant pas donner trop d’importance à cet arrêt. Il faut « attendre le résultat de l’appel pour connaître toute l’interprétation » à en donner. De plus, ce dossier ne concerne « que les affaires commencées avant le 1er septembre 2009, quand les inculpations contre les pirates étaient prononcées sous le « Merchant Shipping Act ». Une nouvelle législation est, depuis, entrée en vigueur. Et aucun jugement n’a encore été prononcé sous son couvert. Les dossiers engagés dans cette hypothèse « ne sont donc pas concernés ».

Le représentant du parquet kenyan a ainsi confirmé qu’il faisait appel de cette décision. On devrait être fixé. Mais pas avant quelques semaines, ou plutôt quelques mois. En attendant, il est conseillé de lire attentivement ce jugement, fortement argumenté.

L’argumentation développée par le juge Ibrahim porte sur deux points. En premier lieu, la compétence générale des juridictions : le code pénal kenyan prévoit dans un de ses premiers articles (article 5) que les juridictions kenyanes ont compétence pour les infractions commises au Kenya ou dans ses eaux territoriales. Autrement dit pas pour des questions de haute mer. Le fait que des articles, ensuite, du code pénal prévoient que des délits puissent se dérouler en haute mer ne peuvent influer sur la compétence des juridictions, selon le juge. En l’espèce, il n’y a ainsi jamais eu d’affaire.

En second lieu, c’est les contours du délit de piraterie qui a été discuté. L’ancienne infraction de piraterie issue de la vieille loi anglaise datant des colonies a été supprimée par la loi nouvelle, et remplacée par une nouvelle infraction. Pour le juge, il n’y a pas exacte concordance entre les deux articles, l’ancien et le nouveau. On ne peut substituer cette infraction, d’autant que s’applique le principe de non-rétroactivité. De plus aucune mesure de transition n’est prévue entre l’ancienne et la nouvelle disposition. Résultat un vide juridique qui a conduit à l’acquittement.

Selon la base « Bruxelles2 », une douzaine d’affaires sont sous couvert de l’ancienne loi. 8 ont déjà été jugées – 6 aboutissant à une condamnation, 2 aboutissant à un acquittement -, et 4 sont en cours de jugement (Nivose, Maersk Virginia, MV Antonia, MV Polaris).

(1) Un arrêt de principe qui sème le trouble : la High Court de Mombasa libère 9 pirates

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).