Service diplomatique : feu vert du Parlement. La voie est libre…

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Ouf ! Chez Cathy Ashton, la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères, on peut sabler le champagne. Le Parlement européen a, finalement approuvé, le 20 octobre, les deux règlements « statut du personnel » et « financier » nécessaires à la mise en place du service diplomatique. Une approbation prévisible ainsi que relaté sur Bruxelles2 (1). Les « choses sérieuses » vont pouvoir commencer. La nomination notamment du quatuor de direction devrait etre faite très rapidement, dans les jours à venir (2).

Une affaire réglée en six mois

Il aura, sans doute, fallu un peu plus de temps que prévu. Mais, honnêtement, dans un circuit législatif européen, voire même national, moins d’un an pour préparer, négocier et faire approuver une législation aussi importante, qui met en place une nouvelle institution européenne, ce n’est pas long. Et c’est même plutôt un record. Certes le Parlement européen n’a pas réussi à avoir le dernier mot. Mais en matière de politique étrangère, jusqu’ici, il n’avait pas le droit de regard (à part de grandes déclarations qui n’avaient pas d’importance). Mais il a réussi à mettre sa patte quelques points : l’équilibre géographique et hommes-femmes de recrutement, le controle budgétaire, .

La majorité a été large

Comme un seul homme pourrait-on dire, le Parlement a voté les règlements nécessaires au SEAE. La majorité est large et ne suscite aucune discussion : 578 voix pour, 39 contre et 28 abstentions pour le règlement « financier », 513 voix pour, 51 contre et 98 abstentions pour le règlement « personnel », par 608 voix pour, 41 contre et 11 abstentions pour le budget rectificatif 2010.

NB : ce blog suit l’évolution. A partir d’aujourd’hui, la rubrique « Haut représentant » se distingue de celle du « service diplomatique » qui aura sa propre existence désormais.

Les principaux points obtenus par le Parlement

L’équilibre géographique et hommes / femmes

Côté géographique, le personnel du SEAE devra comporter « une présence appropriée et significative de ressortissants de tous les Etats membres« . Afin d’assurer un équilibre entre les genres dans le nouveau service diplomatique, le texte précise aussi que des « mesures appropriées » seront prises pour promouvoir l’égalité des chances pour le sexe sous-représenté dans certains groupes de fonctions. Et à la mi-2013, la Haute représentante devra remettre un rapport pour vérifier la bonne application de ses clauses. Cette clause est accompagnée d’une déclaration qui décrit les mesures à prendre, comme l’échange de bonnes pratiques.

60% de diplomates européens

Lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité, les fonctionnaires de l’UE devront représenter au moins 60% du personnel au niveau administrateur et au moins un tiers de l’ensemble du personnel du SEAE devrait provenir des services diplomatiques nationaux.

Recrutement ouvert en 2013 aux fonctionnaires du Parlement

Le Parlement a obtenu qu’à partir du 1er juillet 2013, le recrutement soit ouvert aux fonctionnaires des autres institutions européennes… donc du Parlement Européen (une clause cependant contestée par la Cour des comptes (3).

Relations avec les ambassadeurs de l’UE

Avant d’entrer en fonction, les ambassadeurs / chefs de délégation de l’UE « doivent parfaire une formation spécifique portant sur les tâches et les responsabilités des ordonnateurs et sur l’exécution du budget« . Les chefs de délégation « coopèrent pleinement » avec le Parlement, fournissent les informations supplémentaires nécessaires et il peut leur être demandé d’assister à des réunions des organes concernés, est-il précisé (essentiellement dans un considérant).

Un budget sous controle

Le budget du SEAE est identifié spécifiquement, par une section budgétaire propre, avec une structure budgétaire et un plan des effectifs. Il est soumis à l’accord du Parlement, qui le contrôle et vote la « décharge » à la fin de son exécution. La Commission reste en charge du budget de fonctionnement du service. Elle devra fournir au Parlement Européen et au Conseil, question de transparence, un « document de travail détaillé présentant toutes les dépenses administratives et opérationnelles relatives à l’action extérieure de l’UE, ainsi que le projet de budget de l’UE ». Elle reste comptable du budget et peut retirer la délégation de paiement donné à un chef de délégation.

Une réserve sur le budget 2011

Si le Parlement demande au Conseil d’adopter au plus vite le budget rectificatif 2011 pour que le service européen pour l’action extérieure « puisse commencer à fonctionner avec des moyens suffisants dès le tout début de 2011 », il a dans le meme temps décider de mettre sa menace à exécution et « de placer les crédits en réserve en attendant que la (Haute représentante) consulte les organes compétents du Parlement sur les priorités à poursuivre au moyen des ressources libérées par la fusion des structures actuelles de la Commission et du Conseil ». Une mesure sans conséquence si elle est levée dans le mois suivant (comme on s’y attend à Bruxelles).

A noter que par lettre rectificative de 2010, 170 nouveaux postes sont créés, répartis entre les délégations et le siège. Cout, y compris les dépenses de fonctionnement liées : 9,52 millions d’euros.

Lire également :

Les textes à télécharger

le Règlement Personnel

le Règlement Financier