Résolution 1918 de l’ONU sur la traduction en justice des pirates. Le texte

(B2) Dans la résolution 1918 (2010), présentée par la Fédération de Russie et adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le 28 janvier 2010, le Conseil de Sécurité de l’ONU « engage tous les États, y compris ceux de la région, à ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et à envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international et des droits de l’homme ».

Texte du projet de résolution S/2010/206

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008) et 1897 (2009),

Restant profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer contre des navires font peser sur la situation en Somalie et dans d’autres États de la région, ainsi que sur la navigation internationale et la sécurité des routes maritimes commerciales,

Réaffirmant que le droit international, tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (« la Convention »), en particulier en ses articles 100, 101 et 105, définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, ainsi que les autres activités maritimes,

Réaffirmant également que les autorisations reconduites dans la résolution 1897 (2009) s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention, pour ce qui est de toute autre situation, et soulignant en particulier que la résolution précitée ne peut être regardée comme établissant un droit international coutumier,

Soulignant qu’il importe de s’attaquer aux problèmes posés par le fait que les systèmes judiciaires de la Somalie et des autres États de la région n’ont pas les moyens de poursuivre comme il se doit les personnes soupçonnées de piraterie,

Prenant note avec satisfaction de l’assistance fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et d’autres organismes internationaux et donateurs, agissant en coordination avec le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes (« le Groupe de contact »), afin de renforcer les moyens dont disposent les systèmes judiciaires et pénitentiaires de la Somalie, du Kenya, des Seychelles et d’autres États de la région pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et incarcérer celles qui ont été condamnées, dans le respect du droit international des droits de l’homme,

Se félicitant de l’action menée par l’opération Atalante de l’Union européenne, les opérations « Protecteur allié » et « Bouclier océanique » de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, la Force multinationale 151 des Forces maritimes combinées, et divers États agissant individuellement en coopération avec le Gouvernement fédéral de transition et avec d’autres États, pour réprimer la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et notamment pour traduire en justice les personnes soupçonnées de piraterie,

Saluant les efforts déployés par la République du Kenya pour faire juger les personnes soupçonnées de piraterie par ses tribunaux et incarcérer celles qui ont été condamnées, et l’encourageant à continuer sur cette voie, tout en mesurant les difficultés auxquelles elle se heurte pour ce faire,

Saluant également les efforts faits à ce jour par d’autres États pour faire juger les personnes soupçonnées de piraterie par leurs tribunaux,

Prenant acte de la décision des Seychelles d’engager des poursuites contre les personnes soupçonnées de piraterie et se félicitant en particulier de leur décision du 6 février 2010, aux termes de laquelle elles envisagent d’accueillir un centre régional de poursuites,

Saluant la décision du Groupe de contact de créer un fonds international d’affectation spéciale pour appuyer ses initiatives, qui sera administré par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en vue de prendre en charge le coût des poursuites judiciaires contre les personnes soupçonnées de piraterie et de soutenir d’autres formes de lutte contre la piraterie, félicitant les États participants qui ont contribué à ce fonds et encourageant les autres donateurs potentiels à y verser des contributions,

Se félicitant que le Groupe de contact ait adopté le rapport sur l’évaluation des besoins de la région en termes de capacités et exhortant les États et les organisations internationales à faire tout leur possible pour que les recommandations qui y figurent soient rapidement suivies d’effet,

Félicitant les États qui ont révisé leur droit interne pour ériger la piraterie en infraction et permettre à leurs tribunaux de juger les personnes soupçonnées de piraterie, dans le respect du droit international, notamment des droits de l’homme, et soulignant qu’il faut que les États poursuivent leurs efforts dans ce sens,

Notant en même temps avec préoccupation que le droit interne de certains États n’érige pas la piraterie en infraction ou ne contient pas les dispositions de procédure nécessaires pour engager efficacement des poursuites pénales contre les personnes soupçonnées de piraterie,

Appréciant les efforts déployés par le Groupe de contact pour étudier les moyens de poursuivre plus efficacement en justice les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une éradication durable de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par le Gouvernement fédéral de transition, des forces de sécurité nationales et de la police somalienne, dans le cadre de l’Accord de Djibouti et d’une stratégie nationale pour la sécurité,

Constatant avec préoccupation que des personnes soupçonnées de piraterie sont libérées sans avoir été jugées et se déclarant résolu à faire en sorte que les pirates aient à répondre de leurs actes,

Affirme que le fait de ne pas traduire en justice les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à l’action menée par la communauté internationale contre la piraterie;

Engage tous les États, y compris les États de la région, à ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et à envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international des droits de l’homme;

Se félicite à cet égard des progrès accomplis dans l’application du Code de conduite de Djibouti de l’Organisation maritime internationale et demande aux États qui y ont souscrit de l’appliquer dès que possible dans son intégralité;

Prie le Secrétaire général de lui présenter, dans un délai de trois mois, un rapport sur les différentes solutions possibles pour parvenir à poursuivre et incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, y compris en particulier sur des solutions tendant à créer dans les juridictions nationales des chambres spéciales, éventuellement dotées d’éléments internationaux, ou à créer un tribunal régional ou encore à créer un tribunal international, et sur les arrangements correspondants en matière pénitentiaire, en tenant compte des travaux du Groupe de contact, des précédents en matière de création de tribunaux internationaux et de tribunaux mixtes, et du temps et des moyens nécessaires pour obtenir des résultats concrets et durables;

Décide de rester saisi de la question.