Opt-Out danois sur la défense (Traité de Maastricht)

Protocole (no 5) au Traité de Maastricht sur l’Union européenne sur la position du Danemark (1997) – Article 6

En ce qui concerne les mesures arrêtées par le Conseil dans le domaine relevant de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense, mais il ne fera pas obstacle au développement d’une coopération plus étroite entre les États membres dans ce domaine. Le Danemark ne participe donc pas à leur adoption. Le Danemark n’est pas obligé de contribuer au financement des dépenses opérationnelles découlant de ces mesures.

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).