Le SOMA avec l’Ouganda bientôt signé par l’ambassadeur de l’UE

Le SOMA avec l’Ouganda bientôt signé par l’ambassadeur de l’UE

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(crédit photo : EUTM Somalia / Conseil de l’Union européenne)

(BRUXELLES2, Exclusif) Le texte établissant le statut des forces déployées en Ouganda pour la mission de formation des militaires somaliens (EUTM Somalia) est fin prêt (il était temps ! plus de deux mois après le début de la mission). Il doit être approuvé ces jours-ci selon une procédure écrite accélérée au niveau européen. Ce texte sera signé ensuite à Kampala, le 13 août, entre le ministre de la Défense ougandais et l’ambassadeur de l’UE dans la capitale, Vincent de Visscher.

Une première diplomatique

C’est la première fois qu’un chef de délégation de l’UE signe un tel accord international. Auparavant c’était l’ambassadeur du pays de la présidence qui effectuait cette formalité au nom de l’UE. Pour le SOFA d’EUNAVFOR au Kenya, c’était l’ambassadeur tchèque qui avait ainsi signé l’accord (1).

C’est une des conséquences du Traité de Lisbonne, non pas (comme on le croit souvent) du fait de l’attribution de la personnalité juridique à l’UE (2) mais tout simplement de la création d’un service européen d’action extérieure autonome. Plusieurs délégations de la CE ont ainsi déjà basculé comme ambassades de l’UE soit au premier janvier (3), comme celle de Kampala (4), soit au premier juillet (5).

Précision sémantique. Le traité de Lisbonne ayant aboli la distinction entre les opérations militaires et les missions civiles, on ne parle désormais plus que de mission. Et ce texte bien que réglementant le statut des forces (SOFA) est relatif au statut de la mission (SOMA).

Une mission de nature autant civile que militaire

Bien qu’EUTM soit une mission « militaire » au sens de l’UE, le texte signé est d’ailleurs à mi-chemin entre les accords de mission « civile » et les accords de mission « militaire » et reflète bien la nature de « formation » d’EUTM. Il précise ainsi que « cette mission n’exécute pas de tâches opérationnelles et n’est pas autorisée à recourir à des mesures coercitives sans le consentement de l’État hôte ».

Les dispositions sont assez classiques, avec plusieurs articles sur :

– l’identification (droit au port du drapeau européen et du sigle EUTM Somalia), le franchissement des frontières (pas de nécessité de visa, simplification des formalités en douane, liberté de circulation à l’intérieur du pays);

– les privilèges et immunités (inviolabilité des installations d’EUTM Somalia, des archives et documents, de la correspondance, exonération d’impôts, taxes et droits de douanes sur les biens et les personnels, immunité de juridiction pour les biens et les personnes…);

– la juridiction pénale (possibilité pour un Etat contributeur d’exercer tous les droits du pays d’origine sur son personnel);

– les uniformes et armes (si le droit au port d’uniforme est fixé par le commandant de la mission européenne, le port d’armes et de munitions est conditionné par
des « ordres » du commandant « communiqués à l’Etat hôte »);

– le soutien de l’Etat hôte (pour trouver des installations, pour l’exécution des contrats commerciaux);

– la sécurité (assurée par l’Etat-hôte normalement mais le commandant de la mission EUTM peut créer une unité de police militaire);

– les indemnisations en cas de dommage (avec procédure à trois étages » : règlement amiable, commission d’indemnisation, procédure diplomatique ou d’arbitrage).

(Nicolas Gros-Verheyde)

(1) Lire : Accord sur le traitement des pirates entre l’UE et le Kenya paraphé

(2) L’UE pour ses missions de PESD a toujours pu signer des accords internationaux (type SOFA ou SOMA)

(3) Lire : 54 ambassadeurs de l’UE ont reçu leur ordre de mission

(4) Lire : EUTM Somalie: l’ambassade de l’UE en « format Lisbonne »

(5) Lire : 120 pays auront une ambassade de l’UE au 1er juillet

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