Le règlement sur le personnel du SEAE en quelques lignes

Le règlement sur le personnel du SEAE en quelques lignes

Share

Charlemagne-483b.jpg

(BRUXELLES2) Ca y est. La dernière pièce du paquet législatif « Service européen d’action extérieure » (SEAE) a été mis sur la table, hier mercredi, par la Commission européenne. Il était temps ! Après le règlement général et le règlement sur le budget (1), ce texte pc désormais au Parlement européen d’avoir une vue générale et à la discussion finale de s’entamer.

Le « retard » pris à présenter ce règlement tient, en grande partie, aux obligations de consultation interne, notamment avec les syndicats. L’objectif de Catherine Ashton, la Haute représentante pour les Affaires étrangères de l’UE,  est maintenant d’aboutir à un accord politique – m’a précisé un de ses proches –  avec le Parlement européen dans les jours qui viennent, au plus tard, afin de faire valider cet accord et, au besoin, de procéder aux derniers ajustements par les ministres des Affaires étrangères, le 14 juin ; puis d’obtenir le label « approuvé par les 27 » lors du Sommet européen des 17 et 18 juin.

Quelques principes guident ce texte:

• Une égalité voire une priorité d’embauche pour les candidats des Etats membres. Les candidats des services diplomatiques nationaux des Etats membres seront traités sur un « pied d’égalité » est-il précisé. Cela peut paraître une évidence. Mais, en fait c’est un changement par rapport à la situation habituelle où la priorité est donnée aux candidats internes sur les candidats des autres institutions. La Haute représentante devra ainsi accorder une attention soutenue à toutes les catégories (fonctionnaires Commission, Conseil, SEAE, personnel diplomatique national…) « sans accorder la priorité à l’une ou l’autre de ces catégories« . En fait, il y aura tout de même une priorité, mais inversée, En effet, afin de permettre une « représentation appropriée » du personnel diplomatique national (autrement dit de faciliter leur insertion dans le service diplomatique européen), jusqu’à juin 2013, la priorité sera accordée pour les postes AD (supérieurs) aux candidats des services diplomatiques nationaux, « à niveau de qualification essentiellement égal« .

• Tous les candidats retenus bénéficieront d’une égalité des conditions de travail. Ceux des Etats membres seront employés par le SEAE en tant qu’agents temporaires. Leurs conditions de travail et de congés (âge de la retraite, possibilité de détachement, congé de convenance personnelle…) seront alignées sur le statut des fonctionnaires.

• Les fonctionnaires issus du Conseil ou de la Commission bénéficieront d’un droit de retour dans leur administration d’origine (ils seront
considérés comme des candidats internes). Des transferts internes entre les trois institutions (Conseil, Commission, SEAE) seront possibles, dans des cas exceptionnels, sans publication de vacances de postes.

• C’est le Haut représentant de l’UE qui sera l’Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN). Pour le statut du personnel, le SEAE est
considéré comme une « institution ». Mais si le personnel du SEAE exécute des missions pour le compte de la Commission, il sera soumis à l’autorité (recrutement, évaluation, discipline…) de la Commission.

• Les chefs de délégation dans les « ambassades » de l’UE seront nommés par le Haut représentant, sur la base d’une liste restreinte de candidats approuvée par la Commission. Règle applicable également en cas de transfert « effectué dans l’intérêt du service« .

(Nicolas Gros-Verheyde)

Télécharger le texte du règlement

(1) Si le textes établissant le SEAE ne nécessite qu’un avis du Parlement européen, le règlement sur le personnel est élaboré en codécision (avec droit d’amendement voire de blocage du Parlement européen).

(crédit photo : © NGV  – le batiment Charlemagne, siège actuel de la DG Relex et futur siège du Service diplomatique)