Le 1er acte de Van Rompuy: le règlement du Conseil européen (exclusif)

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(BRUXELLES2) C’est le premier acte du premier président permanent du Conseil européen, Herman Van Rompuy: signer le règlement du Conseil européen, qui doit être publié au Journal officiel, dès le 1er décembre (date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne). Voici quelques unes des dispositions.

Où se déroulent les réunions et à quel rythme ? Par rapport au dispositif existant, il n’y a pas de nouveautés fondamentales. Il y aura 2 réunions du Conseil européen par semestre (par présidence tournante) et, au besoin, des réunions extraordinaires. Mais ces réunions seront convoquées – et la date choisie – par le président du Conseil européen (en liaison avec la présidence tournante (1)). Les réunions ont toujours lieu « à Bruxelles », même pour les conseils exceptionnels. Et il faudra « l’unanimité des Etats membres » pour qu’un autre lieu de réunion soit décidé (en Coreper ou en Conseil des Affaires générales).

Comment se prépare une réunion ? Des réunions de coordination ont lieu régulièrement avec le président du Conseil (chef du  gouvernement ou d’Etat de la présidence tournante) et le président de la Commission européenne. Un conseil des Affaires générales se tient dans les 5 jours avant un sommet européen pour arrêter l’ordre du jour provisoire (définitif). Point intéressant : à partir de ce moment, « excepté pour des raisons impératives et imprévisibles liées, par exemple, à l’actualité internationale, aucune autre formation du Conseil ou instance préparatoire ne peut débattre un sujet soumis au Conseil européen. »

Comment se déroule le Conseil ? Chaque délégation est autorisée à faire entrer dans les bâtiments du Conseil européen 20 personnes. Pas plus (hormis les services de sécurité). Le chiffre pour la Haute représentante doit encore être précisée. Autour de la table du Conseil européen ne siègent normalement que les chefs d’Etat et de gouvernement, le président de la Commission européenne et le Haut  représentant à la politique étrangère. Mais « lorsque l’ordre du jour l’exige, les membres du Conseil européen peuvent décider d’être assistés chacun par un ministre » (un commissaire pour le Président de la Commission). C’est le chef d’Etat ou de gouvernement de la
présidence tournante qui ouvre les travaux en venant « rend(re) compte au Conseil européen des travaux du Conseil ». Mais c’est le président du Conseil européen qui assure la présidence de la réunion: donne la parole, organise les travaux, clot ou ouvre un point de l’ordre du jour…

Comment sont prises les décisions ? Les décisions sont prises « par consensus », sauf exception « dans les cas où les traités en disposent autrement ». Dans ce cas, le vote a lieu à l’initiative du Président (ou si celui-ci est saisi par la majorité des membres du Conseil). Il y a un quorum minimum pour le vote – « la présence des deux tiers des membres du Conseil européen est requise ». Le président du Conseil européen et celui de la Commission ne prennent pas part au vote. A noter que « les décisions de procédure sont adoptées à la majorité
simple ».
En cas de nécessité – « affaire urgente » – il peut y avoir un vote par écrit (si tous les membres du Conseil l’acceptent).

La langue de travail ? Il n’y a pas de langue de travail. C’est le régime linguistique ordinaire qui s’applique (toutes les langues de l’UE). « Sauf décision contraire prise par le Conseil européen à l’unanimité et motivée par l’urgence, le Conseil européen ne délibère et ne décide que sur la base de documents et projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur. » Un membre du Conseil européen « peut s’opposer au délibéré » si le texte des amendements n’est pas établi dans ces langues.

Les délibérations publiques ? Eh non…
« Les réunions du Conseil européen ne sont pas publiques. » Même pour les résulats d’un
vote, seul le Conseil européen «
peut décider (…) de rendre publics les résultats des votes, ainsi que les déclarations inscrites à son
procès-verbal
», ainsi que les « explications de vote ». Mieux. le « secret professionnel » est de règle. « Les délibérations du Conseil européen relèvent du secret professionnel, pour autant que le Conseil européen n’en décide pas autrement.» Seules les règles habituelle de l’accès du public aux documents est d’application. Nouveauté : les décisions du Conseil européen seront publiées au JO.

Quel rôle a le Parlement européen ? Le président du Parlement européen n’assiste pas au Conseil. Il « peut » simplement être invité si les membres du Conseil sont d’accord. En revanche, le président du Conseil européen vient « après chaque Conseil rendre compte » de la réunion. C’est une obligation. Quant à la présidence tournante, elle continue de venir présenter au Parlement européen ses « priorités » et « les résultats atteints pendant le semestre ».

Les réunions avec les Etats tiers : au compte-goutte ? Les rencontres en marge de la réunion du Conseil européen avec des représentants d’États tiers ou d’organisations internationales ou d’autres personnalités « ne peuvent se tenir qu’à titre exceptionnel et après accord préalable du Conseil européen statuant à l’unanimité, à l’initiative du Président du Conseil européen ».

L’administration du Conseil européen ? C’est le secrétaire général du Conseil qui assure l’administration (budget, secrétariat, sécurité, procès-verbal des réunions…) du Président du Conseil européen

Et si le président est malade ? En cas d’empêchement (maladie, démission…), c’est le
chef de gouvernement ou d’Etat du pays qui assure la présidence tournante qui remplace le président du Conseil européen.

Où écrire au président ? Last but not least, l’adresse du président a été précisée : Conseil européen, Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles (la même adresse que le Conseil).

Pour télécharger le règlement du Conseil européen (nouveau)

(1)Contrairement à ce que certains commentateurs zélés de la Constitution européenne avaient, un peu hâtivement,
affirmé, la présidence tournante continue, en effet, d’exister pour toutes les autres formations du Conseil des ministres de l’UE – excepté pour les Affaires étrangères – lire les changement institutionnels. Télécharger la liste des présidences tournantes et la manière dont est répartie la présidence des groupe de travail (mise à jour).