Les grandes lignes du service diplomatique de l’UE approuvées par les 27. Détails

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(BRUXELLES2) Finalement les discussions sur le Service européen d’action extérieure (EEAS en abrégé anglophone) auront été assez rapides (cf. premières vues). Les 27 Ministres des Affaires étrangères sont ainsi tombés d’accord sur le rapport de la présidence destinant les contours du futur service diplomatique de l’UE. Ce rapport qui fait une dizaine de pages vaut le coup d’être lu, et relu. Car il ne faut pas se cacher : c’est bien une nouvelle structure « sui generis » qui voit le jour (le mot « institution » serait sans doute trop fort). Et, depuis la Banque centrale européenne, l’UE n’avait pas créé de nouvelle structure.

Son rôle : assister le « Haut représentant de l’UE pour la politique étrangère » dans l’exécution de son mandat, mais également assister le (nouveau) président du Conseil européen et les membres de la Commission dans leurs fonctions respectives. Le Service sera organisé par « desk » géographique ainsi que des directions horizontales (défense, droits de l’homme…). Le service diplomatique couvrira également les pays candidats à l’UE mais l’élargissement restera de la responsabilité de la Commission (sous la direction du Commissaire responsable pour l’élargissement). De même le Commerce et la politique de Développement resteront sous la compétence des Commissaires et DG respectifs.

Une organisation « sui generis ». Le Service diplomatique est un service « sui generis » séparé par nature du secrétariat du Conseil et de la Commission. Il doit avoir une autonomie en termes de budget administratif et de gestion de son personnel. Son statut organisationnel doit refléter et soutenir son rôle et ses fonctions uniques dans le système de l’UE. Le Haut représentant proposera donc le budget du service dans une section séparée du budget de l’UE (sous l’intitulé V). Les règles budgétaires habituelles seront d’usage.

La gestion de crises, intégrée, avec ses spécificités. C’est le point important pour la PESD. Celle-ci ne sera pas scindée comme on pouvait le craindre. Ainsi la (nouvelle) direction de planification et de gestion de crises (CMPD), la Capacité de conduite et de planification civile (CCPC/CPCC ou Etat-Major civil de crise) ainsi que l’Etat-Major militaire (EUMS) seront parties prenantes du nouveau service, en tenant compte de leurs spécificités. Il en sera de même avec le centre de renseignements (SitCen) de l’UE, avec des précisions particulières pour lui permettre de fournir ses services aux autres institutions (Conseil européen…). En revanche, on ne sait pas si le Centre satellitaire de l’UE à  Torrejon, l’Institut d’études de sécurité à Paris et le Collège européen de défense lui seront rattachés. Ce serait logique. Mais ce n’est pas formellement acté.

Un Budget en grande partie cogéré avec la Commission. Le Haut représentant disposera du budget PESC et de l’Instrument de stabilité – qui continueront d’être gérés d’un commun accord entre le Conseil et la Commission. La division du travail entre le service diplomatique et les services de la Commission notamment pour l’utilisation des lignes budgétaires géographiques et thématiques (Fonds européen de développement FED, Instrument de voisinage, Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l’homme, instrument pour la Coopération nucléaire, Instrument de stabilité…) sera fixée rapidement « d’ici la fin 2009 ». La programmation et la mise en vigueur de ces budgets feront l’objet de consultations entre le Haut représentant et les services concernés de la Commission. La proposition finale continuera d’être adoptée par le Collège des commissaires.

Le Parlement associé a minima. Le Haut représentant consultera régulièrement le Parlement européen sur les aspects de la PESC/PESD. Mais rien de plus (contrairement aux revendications du Parlement européen, j’y reviendrai).

Services. Le service diplomatique inclura un nombre limité de fonctions de soutien vital (sécurité, technologies de l’information, gestion des ressources humaines), ainsi qu’un petit service juridique spécifique. Mais afin de garder une « efficacité des coûts », il disposera des autres services du Conseil ou de la Commission (service juridique, service de traduction). Les délégations de la Commission vont devenir des délégations de l’Union sous l’autorité du Haut représentant, et parties prenantes de la structure du service diplomatique.

Un personnel tripartite. Le personnel viendra de trois institutions : le secrétariat général du Conseil, la Commission et les Etats membres. Ces trois catégories de personnel devront être traitées à égalité, et être éligibles à assumer toutes les positions sous des conditions  équivalentes. Le personnel des Etats membres aura le statut des agents temporaires (sous les règles des conditions d’emploi pour les autres agents). avec les mêmes droits et obligations. Un équilibre entre les différentes catégories devra être assuré. A terme le personnel venant des Etats membres devra représenter au moins un tiers des effectifs. Le Haut représentant sera l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le recrutement devra être effectué selon une procédure transparente, basée sur le mérite, avec l’objectif d’assurer (également) un équilibre géographique, et l’équilibre hommes femmes. Un système de rotation sera assuré : tout d’abord, à l’intérieur du service, entre le quartier général et les délégations ou entre les services du quartier général ; ensuite, entre le Service et les services diplomatiques nationaux;
enfin, « si possible », avec les autres services de la Commission ou du secrétariat général du Conseil.

Recrutement limité au minimum. Autant que possible, l’établissement du Service devra être guidé par le principe de la neutralité budgétaire (du rapport coût efficacité. « Toutes les opportunités de rationalisation » devront être utilisées, au besoin la transformation de postes temporaires de la Commission ou du secrétariat du Conseil.

Mise en place par étapes. Comme indiqué, ce service ne fonctionnera pas tout de suit à plein régime. Trois étapes sont prévues. Une première période (préparation) s’étendra entre l’entrée en vigueur du Traité et l’adoption de la décision sur l’organisation et le fonctionnement du Service. Le haut représentant devra soumettre sa proposition dans l’idée de terminer le processus en avril 2010. Ce qui suppose de devoir s’activer… Outre les services de la Commission et du Conseil, une « petite équipe préparatoire » composée de membres de la Commission, du secrétariat du Conseil et des Etats membres, soutiendra le Haut représentant. La deuxième étape (montée en puissance) commencera à partir de l’adoption de la décision du Conseil jusqu’aux alentours de 2012, d’adoption de « vitesse de croisière », où un  premier rapport sur l’organisation du service devra être fait. La troisième étape durerait jusqu’en 2014, permettant d’établir un point sur le fonctionnement du service. Cette révision inclura l’objectif du Service, ainsi que le rôle des délégations dans les affaires consulaires (on sait que c’est une revendication du Parlement européen).