L’accord de protection de la force que va signer l’UE avec la Somalie

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(B2)Le conseil de l’UE devrait approuver formellement, rapidement, l’accord de protection des forces en Somalie dans le cadre de l’opération militaire anti-pirates EU NAVFOR « Atalanta », dans le Golfe d’Aden. Un accord typique dans ce genre de situations d’interventions militaires. A une nuance près. Cet accord donne, en fait, une large latitude (voire totale) aux Européens dans le pays.

On retrouve en effet des dispositions classiques pour les membres d’EUNAVFOR :

Respect des lois et règlements, neutralité (article 2) : EUNAVFOR et son personnel « respectent les lois et règlements de l’Etat hôte et s’abtiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs de l’opération ».  Il informe le gouvernement somalien de toute « escale dans les ports ».

Identification (article 3) : port obligatoire de la carte d’identité militaire + marque distinctive Eunavfor et droit d’arborer le dreapu européen et signes distinctifs …

Liberté de circulation (article 4) : exemption de visa et autres formalités d’immigration et contrôle douanier à l’entrée sur le territoire (même principe pour les matériels), autorisation de conduire véhicules avec permis national, international ou militaire, liberté de déplacement incluant également l’arrêt et le mouillage dans les eaux territoriales, exercice ou manoeuvres avec armes, droit pour les sous-marins de ne pas naviguer en surface, utilisation des routes, ports, … sans redevances ni taxes, sauf « montant raisonnable », ….

Privilèges et immunités de l’EUNAVFOR (article 5) : inviolabilité des navires et aéronefs (pas possibilité de perquisition, réquisition …) et des archives, immunité de juridiction pour les matériels, secret de la correspondance, exemption fiscale et d’autres taxes

Quand on aborde d’autres questions, la protection accordée aux Européens est particulièrement large. Surtout quand on pense aux accords passés avec le Tchad par exemple.

privilèges et immunités du personnel d’EUNAVFOR (article 6) : les dispositions encore une fois classique comme  : inviolabilité des documents et de la correspondance, pas d’obligation de donner le témoignage, exemption fiscale et taxes… Mais le caractère de certaines dispositions est particulièrement renforcée : « aucune forme » d’arrestation ou de détention, immunité de la juridiction pénale et civile « en toutes circonstances ».

demandes d’indemnisation en cas de dommage à un tiers – décès, blessure, dommage, perte (article 13) : c’est un des points (le point) où les Européens ont obtenu le plus de droits. Avec une absence de responsabilité et une procédure d’indemnisation minimales. « EUNAVFOR et son personnel  » ne peuvent être tenus pour responsables de la détérioration de biens civils ou publics découlant des impératifs opérationnels ou d’activités liés à des troubles civils ou à la protection de l’EUNAVFOR ». Les demandes d’indemnisation sont réglées « par voie diplomatique ». Point donc de procédure de règlement amiable de litige comme au Tchad. Précision supplémentaire : Si une action en justice est engagée dans le cadre de préjudice causé à des tiers, c’est la « république de Somalie qui comparaît en lieu et place de l’EUNAVFOR. Dans tous les cas, la république de Somalie acquitte toute indemnisation due à titre de réparation du préjudice causé à des tiers autres que ceux (des impératifs opérationnels). Si cette indemnisation est attribuable à l’EUNAVFOR, celle-ci en rembourse intégralement ou partiellement le montant. »

(NGV)