L’opération anti-piraterie en Somalie, défi juridique ?

(BRUXELLES2) L’opération, que va lancer l’Union européenne contre les pirates au large de la Somalie, ne sera pas une simple action militaire. Elle comporte un important volet d’ordre public, qui s’apparente à une opération de police internationale. La question de la loi pénale applicable aux pirates, de leur possible traduction devant un tribunal, et des procédures à appliquer doivent, en effet, être définis précisément. Comment traduire en justice en effet un pirate d’une autre nationalité (ou pire qui refuse de décliner la nationalité) et qui n’a aucun lien avec l’Etat qui l’a appréhendé (pas d’acte contre un bateau national ou un national) ?

Quand le militaire s’arrête, le policier démarre

Quand un bateau pirate est poursuivi, saisi, et ses auteurs appréhendés, l’action militaire est terminée. Mais l’action policière ou judiciaire ne fait en effet que commencer. Et là n’est pas le plus facile! La solution expéditive d’antan du pendu « haut et court » ou du passage à la « planche » vers l’eau profonde et les requins n’est plus en effet applicable aujourd’hui. Et si une loi internationale existe – la convention de Montego Bay et la convention de Rome de 1998 sur la répression des actes illicites – elle ne permet pas tout. Et tous les droits nationaux des Etats membres de l’Union européenne n’ont pas prévu de pouvoir juger des pirates – qui n’ont pas de lien direct avec l’Etat. Ainsi selon un expert maritime, il n’y a que deux pays en Europe qui ont prévu dans leur droit interne la possibilité de juger des pirates.

Voir une courte analyse de la convention de Montego bay et du droit pénal français.

Exemple de ce « vide juridique »

Il y a quelques semaines, un bateau de guerre Danois qui avait appréhendé des pirates ont dû se résoudre à les libérer – les relâcher sur une plage – car aucune disposition juridique ne permettait de les traduire en justice ! Quant aux armes saisies, elles ont (heureusement) basculé « par mégarde » par dessus bord.

Les « Legad » à bord des navires

Un « travail intense est donc entamé au niveau juridique » précise un diplomate européen. C’est un des « défis particulièrement importants comme jamais il n’y en a eu dans une opération PESD » ajoute un autre. D’un point de vue opérationnel, « la structure juridique sera particulièrement renforcée, tant à bord des bateaux comme dans les quartiers généraux, avec les Legad (conseillers juridiques comme Legal Adviser) » formés à ces questions. Il n’est pas exclu aussi que des officiers ayant pouvoir de police judiciaire puissent prendre à bord, pour éviter ce qui s’est passé il y a quelques jours.

Au niveau de l’Union européenne, une harmonisation du droit applicable pourrait donc être nécessaire. Ce qui nécessite une action en matière de coopération pénale, dite « troisième pilier ». On y réfléchit…

(Nicolas Gros-Verheyde)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).

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