Le montage juridique de l’opération EUNAV Somalie. Premiers éléments

Le montage juridique de l’opération EUNAV Somalie. Premiers éléments

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(B2)L’opération de l’UE contre les pirates en Somalie (*) présente un « défi juridique » important. Car elle s’inscrit dans un contexte bordé par le droit de la mer international, les résolutions de l’ONU, le droit des gens (habeas corpus, droit international des droits de l’homme) et les règles pénales propres à chaque Etat (compétence de juridiction, application du droit, règles de procédure pénale…).

Pour permettre à l’opération militaire de ne pas tourner au fiasco juridique et garder son caractère de dissuasion (en évitant la libération de pirates), les juristes du Conseil de l’UE, les spécialistes du droit de la mer dans les ministères (défense ou/et affaires étrangères) des Etats membres planchent depuis quelques jours (quelques semaines plutôt…) pour élaborer toute une série de dispositifs (accords et déclarations essentiellement) permettant de respecter toutes ces contraintes, et d’emboîter l’un dans l’autre chaque dispositif (droit international de la mer, droit pénal).

Voici quelques premiers éléments…

(*) Nom complet : « Opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie ».

Respect des résolutions

Selon les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU (§ 11 de la résolution 1814 et § 7 de la résolution 1816), une « offre » doit être faite par l’Union européenne au Gouvernement fédéral de Transition (GFT) de Somalie. Celui-ci le transmet au Secrétaire Général des Nations Unies (SGNU). La décision de lancer l’opération ne peut formellement être adoptée tant que le GFT n’a pas transmis à l’Union européenne, copie de cette notification faite à l’ONU.

L’offre va prendre la forme d’une lettre du Secrétaire Général/ Haut Représentant (SG/HR) au GFT qui reprend le mandat de l’Action commune et indique les noms des Etats membres qui souhaitent participer à l’opération (actuellement ou dans le futur). Elle indique aussi que les Etats participants exerceront, « s’ils le souhaitent, leur juridiction sur les personnes et les bien appréhendés dans les eaux territoriales de la Somalie ».

Accord avec les pays tiers côtiers d’accueil de la force
Un accord sur le statut des forces (SOFA) doit être conclu :
− avec Djibouti, sur le territoire duquel seront stationnés soit des éléments d’Etat-major, soit d’autres éléments de la force (aéronefs de patrouille maritime),
− avec la Somalie, pour couvrir le statut des forces opérant dans ses eaux territoriales (y compris les EPE – éléments de protection embarqués) ou présents à titre temporaire sur son territoire terrestre ou ses eaux intérieures (escales de navires, EPE et aéronefs).
− avec le Kenya, pour couvrir le statut des forces accompagnant les navires du PAM dans ses eaux territoriales ou présents à titre temporaire sur son territoire terrestre ou ses eaux intérieures (escales de navires, EPE et aéronefs).

NB : ces accords pourraient prendre la forme d’échanges de lettres avec la Somalie et le Kenya et d’un accord type « traditionnel » avec Djibouti.

Traitement des pirates une fois appréhendés
Les navires de guerre pourront arrêter les pirates, les détenir pour une courte durée avant leur transfert vers un pays adéquat (Etat du navire qui a appréhendé, autre Etat membre, Etat tiers côtier). Mais il est nécessaire – estime-t-on au Conseil de l’UE – que le Commandant de l’opération – « responsable de l’appréhension puis de la détention de courte durée des prisonniers à bord des navires de la force » -, ait une « vision parfaitement claire des pays vers lesquels ces prisonniers doivent être transférés ». Certaines formalités doivent donc être accomplies « préalablement au lancement de l’opération », sous forme notamment d’une déclaration de chaque Etat membre ou Etat cotier, amené à « traiter » le pirate.

Pirate « traité » par une juridiction d’un Etat membre

Chaque Etat membre participant à l’opération devra ainsi indiquer:
− s’il souhaite garder à bord de son navire de guerre, en vue de l’exercice de sa juridiction, les personnes capturées par son navire de guerre ;
− s’il accepte de voir transférer à bord de son navire de guerre en vue de l’exercice de sa juridiction, les personnes capturées par le navire de guerre d’un autre Etat membre ;
− s’il ne peut ou ne souhaite pas exercer sa juridiction, l’autre Etat membre à qui il transfèrera les personnes capturées par son navire de guerre.

Pirate « transféré » aux Etats cotiers

Le pirate peut être transféré à un Etat côtier (le Kenya par exemple) dans l’hypothèse:
− où aucun Etat membre ne peut ou ne souhaite exercer sa juridiction sur les personnes et les biens capturées par ses navires de guerre ;
− ou s’il s’avérait qu’aucun des Etats membres ayant la possibilité d’exercer sa juridiction sur les personnes et les biens capturés par ses navire de guerre, n’acceptait d’exercer sa juridiction sur des personnes capturées par les navires de guerre d’autres Etats membres et détenues à leur bord qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas exercer leur juridiction.
Chaque Etat (accueillant les pirates) devra faire une déclaration (analogue à celle faite par un Etat membre), garantissant notamment un traitement des prisonniers « conforme au droit international des droits de l’homme« . Les modalités techniques de transfert (lieu de remise, préavis, documents à fournir, autorités du pays tiers à qui seraient remis les prisonniers) feraient l’objet d’arrangements techniques entre les autorités administratives de ce pays et le commandant d’opération ou la présidence locale.

NB : le Kenya est particulièrement cité puisque c’est un Etat doté de certaines structures juridiques et gouvernementales (plus fortes qu’en Somalie), et qu’y siègent de nombreuses organisations internationales (Nairobi) ainsi que le Programme d’assistance aux marins en Afrique de l’Est (à Mombasa). C’est de là également que sont basés plusieurs navires civils qui assurent le ravitaillement pour le PAM.

Eléments de Protection Embarqués (EPE)
Ces éléments devraient être présents sur les navires du PAM (et préidentifiés comme tels avant le lancement de l’opération) ou sur les autres navires marchands « quel que soit le pavillon » (sur décision du commandant d’opération ou de force « au vu d’une appréciation au cas par cas »).

  • Sur les navires pré identifiés(PAM). L’Etat du pavillon du navire (accueillant ces éléments) devra faire une « déclaration unilatérale l’engageant juridiquement et précisant le statut des EPE à bord des navires marchands du PAM. Un projet de déclaration préparé par le secrétariat du Conseil est transmis par Javier Solana aux Etats du pavillon des navires affrétés par le PAM (actuellement il s’agit de la Jordanie, Panama, Saint Vincent et Grenadines, Comores, Saint Kits et Nevis, Corée du Nord).
  • Sur les autres navires. Le commandant d’opération ou le commandant de force transmettra à l’Etat du pavillon un projet de déclaration (identique à celui utilisé pour les navires du PAM). L’Etat du pavillon du navire émet une déclaration unilatérale l’engageant juridiquement et précisant le statut des EPE à bord des navires marchands concernés.

Participation d’Etats tiers à l’opération

Les navires de guerre des pays tiers pourraient (aussi) détenir à leur bord des pirates ou des voleurs appréhendés dans le cadre de son mandat par la force. Juridiquement parlant, dès lors que l’appréhension et la détention sont effectuées par la force maritime (cela figurera dans le texte de l’Action commune), le transfert aux autorités de cet Etat tiers doit être autorisé par l’Union européenne, si ces Etats tiers souhaitaient exercer leur juridiction sur les personnes et les biens appréhendés. Mais les prisonniers doivent se voir « garantir un traitement conforme au Droit international des droits de l’homme (DIDH) ».

Chaque Etat tiers participant devrait donc signer une déclaration unilatérale juridiquement contraignante, préparée par l’UE, par laquelle il s’engage à assurer aux prisonniers un traitement conforme au Droit international des droits de l’homme (DIDH) ».

(NGV)

Carte : DICOD