Droit au séjour du conjoint étranger marié à un(e) Européen(e)

(B2) Revenant sur sa position antérieure (*), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a décidé, le 25 juillet, qu’un étranger, hors Union européenne (UE), marié à un(e) citoyen(ne) européen(ne), peut l’« accompagner » ou le « rejoindre » lorsqu’il (elle) fait usage de son droit à libre circulation dans l’Union. Plus précisément, la Cour affirme que la directive  relative à la liberté de circulation des citoyens de l’Union  et des membres de leurs familles (**) s’oppose à une législation, comme celle équivalent à l’Irlande, qui exige du ressortissant étranger d’avoir séjourné légalement dans l’Union européenne avant de se marier pour avoir droit au séjour (Arrêt CJCE Metock et autres, C-127/08).

En l'espèce, les demandes d’asile des conjoints étrangers avaient été rejetées pour quatre couples mixtes résidant en Irlande et étaient menacés d’expulsions. La Haute Cour d’Irlande posait la question de savoir si le droit européen autorise un Etat membre à soumettre le droit au séjour d’un conjoint étranger à la condition d’avoir au préalable séjourné légalement dans l’Union européenne. Les objectifs supérieurs du droit communautaire, comme la liberté de circulation des personnes dans l’Union mais aussi l’assurance d’une vie familiale  normale aux familles européennes, ont fait penché la balance. La Cour décide que ni un mariage antérieur ni un séjour légal  préalable, ne peut être exigé  d’un conjoint étranger pour accompagner ou rejoindre son conjoint européen à l’intérieur de l’Union.

Une décision qui pourrait avoir des conséquences sur le droit français du séjour des étrangers qui prévoit actuellement l’exigence  d’un degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, exigence  non prévue par la directive.

(NGV)

(*) l’arrêt Akrich du 22 septembre 2003
(**) Directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004, J.O. L 158 du 30-04-04, p. 77

(Article paru dans Actualités sociales hebdomadaires - © ASH/AC)