Proposition de directive transversale contre la discrimination

(B2) Dans le cadre de l’agenda social renouvelé la Commission européenne a proposé, le 2 juillet une nouvelle directive contre les discriminations fondées sur l’âge, un handicap, l’orientation sexuelle et la religion ou les convictions, exercée dans tous les domaines de la vie quotidienne.

Jusqu’à présent seules les discriminations entre hommes et femmes, ainsi que celles fondées sur la race ou sur l’origine ethnique dans la vie quotidienne étaient interdites par la législation européenne (Directive 2000/43). Ce texte vient aussi compléter la législation européenne existante contre toutes les discriminations dans l’emploi (Directive 2000/78). Il s’inscrit dans une approche stratégique plus large de la non-discrimination, précisée dans une communication de la Commission, qui souhaite faire une promotion positive et active de la non-discrimination (Communication COM/2008/420).

La directive, une fois adoptée, permettra aux citoyens de prétendre à une égalité de traitement dans la protection sociale, l’éducation, l’accessibilité et la fourniture de biens et de services commerciaux, y compris le logement. Le texte interdit en effet la discrimination, tant « directe » qu’ « indirecte », ainsi que « le harcèlement » et « les rétorsions ».

Concernant en particulier les personnes handicapées, la directive entend aborder la problématique de « l’accessibilité générale », affichant le principe d’«aménagement raisonnable». La Commission souligne que les prestataires de services, comme les assureurs, ne se verront toutefois pas imposer « une charge disproportionnée » dans la mesure où il sera tenu compte de «l’ampleur et des ressources de l’organisation, de sa nature, du coût estimé, du cycle de vie des biens et services et des avantages potentiels d’une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées».

La directive ne s’appliquera aux particuliers que dans la mesure où ils exercent des activités commerciales ou professionnelles, précise la Commission. Par ailleurs, les États membres demeureront libres de maintenir des mesures garantissant la laïcité de l’État ou concernant le statut et les activités d’organisations religieuses.

Ensuite, la directive n’interdit pas les pratiques largement admises, telles que les remises accordées aux seniors (tickets de bus et entrées aux musées, par exemple) ou les restrictions d’âge concernant l’accès à certains biens (interdiction de vente d’alcool pour les jeunes, par exemple), imposées pour des raisons de santé publique.

La proposition de la directive entend aussi assurer l’efficacité des mesures proposées. Ainsi avance-t-elle : « les organismes nationaux chargés des questions d’égalité donneront des conseils aux victimes de discrimination, tandis que les organisations de la société civile auront également la possibilité d’aider les victimes dans le cadre de procédures administratives et judiciaires ».

Cette proposition doit désormais être examinée successivement par le Parlement européen (qui est consulté) et par le Conseil des Etats membres de l’Union européenne (qui décide à l’unanimité).

 (NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).

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