L’accord SOFA avec le Tchad et le Cameroun fixe les règles d’Eufor
(BRUXELLES2) Le Conseil des Ministres de l’UE a approuvé, le 28 janvier, la passation d’un accord avec le gouvernement du Tchad pour la venue de la Force EUFOR. Cet accord est important car il fixe les modalités concrètes de circulation, d’exonération fiscales, d’immunité et de responsabilité de l’EUFOR. Un accord semblable a été passé avec le Cameroun – pays de transit (voie maritime) et avec la République centrafricaine. L’autorisation d’engager les négociations avait été donnée le 18 septembre. Ces accords ont été approuvés par les autorités des deux pays.
Port d'uniforme, de drapeau et d'armes
L’accord autorise les membres de l’EUFOR à porter uniformes, drapeaux et armes. Ils disposent de « la liberté de déplacement et de circulation sur (tout le) territoire, y compris son espace aérien » et peuvent utiliser tout moyen de communication radio. Munis de leur ordre de mission, les forces de l’UE sont exemptées des dispositions de passeport et de visa, ainsi que des formalités d'immigration et du contrôle douanier. Les forces de l’Eufor doivent « respecter les lois et règlement » du pays hôte et être neutres politiquement : ils « s'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs de l'opération ».
Exemption fiscale
Les membres de l’EUFOR sont « exempts de taxes, droits de passage sur les routes… Seules des « contributions d'un montant raisonnable, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les forces armées de l'État hôte » peuvent leur être imposées. L'EUFOR, ainsi que ses fournisseurs et ses contractants, si ceux-ci ne sont pas ressortissants de l'Etat hôte, sont exempts de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, au « titre des biens achetés ou importés, des services rendus et des installations utilisées par elle ».
L'EUFOR est autorisée à construire ou à modifier des installations en fonction de ses besoins opérationnels sans devoir « aucune compensation pour ces constructions ou modifications ».
Inviolabilité et immunité
Les installations de l'EUFOR sont inviolables. « Il n'est pas permis aux agents de l'État hôte d'y pénétrer sans le consentement du commandant de la force de l'UE ». De même, les installations de l'EUFOR, et ses moyens de transport, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution. La correspondance et les archives de l’EUFOR sont « inviolables ».
L’accord édicte une « immunité de juridiction » générale pour « l'EUFOR, les biens et les ressources dont elle dispose, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur ». Le personnel de l'EUFOR jouit ainsi d’une immunité de juridiction pénale. Il ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention. A cette immunité, l’Etat contributeur ou l'institution concernée de l'UE (selon le cas), peut renoncer, renonciation qui doit « toujours être expresse ».
L’EUFOR bénéficie d’une immunité civile et administrative. « en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes (à condition qu’ils soient) accomplis dans l'exercice de ses fonctions officielles ». C’est l’autorité de l’EUFOR qui atteste cette condition. Si l’acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre.
Le personnel local ne bénéficie de ces privilèges et immunités que si l'État hôte les lui reconnaît.
Responsabilité
L'EUFOR et son personnel « ne peuvent être tenus pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens civils ou publics découlant des impératifs opérationnels ou d'activités liées à des troubles civils ou à la protection de l'EUFOR ». Une procédure de règlement amiable est mise en place pour les demandes d'indemnisation pour ces dommages ainsi qu’en cas de décès ou de blessure. Une commission d'indemnisation, composée à parts égales de représentants de l'EUFOR et de l'État hôte, règle les différents non réglés. Au 2e échelon, la demande est réglée au niveau diplomatique (moins de 40 000 euros) ou par une instance d’arbitrage contraignante, composée de trois arbitres (nommés par le président de la Cour de justice des CE en cas de carence).
(publié dans Europolitique)
