On a perdu l’opportunité de faire un texte plus simple (Margot Wallström)

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(BRUXELLES2) Entretien avec Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne, chargée des Institutions et des relations avec les Citoyens

En comparant ce texte à la Constitution européenne, à combien estimez-vous son apport ?

Comparer ce texte avec la Constitution n’est pas la bonne mesure. Ce qu’il faut c’est comparer ce texte avec la situation actuelle. Et, là, il y a indéniablement un pas en avant. Et puis comment vous pourriez évaluer certains apports de la Constitution : le terme même de Constitution, les symboles. Ils ont été rejetés par les peuples de plusieurs pays. Si 95% du texte est repris mais que les 5% non repris sont le plus important. Par exemple, reprendre ou ne pas reprendre le terme « fédéral » ne représente rien dans un calcul purement quantitatif mais au plan symbolique, c’est très fort. S’il était utilisé, dans mon pays par exemple, il serait refusé. On ne peut donc raisonner en quantité. Avec une ou deux dispositions, on peut tout bloquer ou… tout débloquer. Donc, pour nous, le principal, plutôt que se livrer à des hypothétiques calculs de pourcentage, c’est de retrouver les principaux apports de la Constitution. Ca oui on peut le dire…

• Mais sur la Charte des droits fondamentaux, il y a tout de même un recul avec cet opt-out britannique et la demi-mesure polonaise?

Les opt-out existent. Nous préférerions, bien entendu, ne pas en avoir. Mais ils sont une solution effectivement, pour certains pays. On connaît le débat qui existe sur ce point au Royaume-Uni. Et c’est un peu, il faut le reconnaître, le prix à payer pour l’accord. La Charte ne pourra donc être invoquée devant une Cour britannique. C’est davantage une question de sensation, de sensibilité car véritablement on ne peut établir une dérogation aux Droits de l’homme ; la Convention européenne des droits de l’homme continue de s’appliquer.

• Si vous ne deviez retenir que deux ou trois apports de ce texte, quels seraient-ils ?

Ils sont indéniables. Il y a l’énergie et le changement climatique, la clause de solidarité, la compétence en matière de protection civile. 44 secteurs qui passent à la procédure législative ordinaire. Ce n’est pas rien ! Nous allons ainsi vers une Europe plus ouverte, plus démocratique.

• Et dans les éléments en moins, la perte la plus importante ?

Nous avons perdu l’opportunité de faire un texte plus simple et plus lisible. C’est une part claire et importante qu’apportait le processus constitutionnel engagé à Laeken, en 2001. Pour moi, c’est notre principale perte.

• Et les symboles quand même ?

Mais personne n’interdit de les utiliser. Personne d’interdit d’arborer le drapeau européen dans toutes les communes d’Europe ou de jouer l’hymne européen aux cérémonies officielles. Et, ces symboles n’ont jamais été aussi forts aujourd’hui. Regardez en Suède, pour la première fois on a eu un jour de l’Europe avec le drapeau, et en France, ce défilé du 14 juillet avec toutes les forces armées européennes et le drapeau européen en tête. La force du symbole, ce n’est pas d’être dans les textes, mais d’être dans les têtes, dans la vie de tous les jours.

• Le plus dur n’est pas fait, reste la ratification par les 27 Etats membres, estimez-vous qu’une procédure groupée, le même jour est souhaitable.

Effectivement, quand le texte sera signé, la prochaine étape sera la ratification du texte. L‘ambition des Portugais est de la lancer aussi vite que possible pour permettre une ratification. Pour moi, il est évident qu’on ne peut avoir un vote en même temps, ni sur le même mode. C’est irréaliste. Chaque Etat a ses modalités propres, constitutionnelles. Dans certains cas, le référendum est interdit. Dans d’autres, au contraire, il est obligatoire. C’est purement une question nationale. Mais on peut réfléchir à une certaine coordination des ratifications. Si elles peuvent se dérouler, par exemple, dans le même mois, ce serait bien. Cela créerait une dynamique, proprement européenne. Mais quel que soit le processus, il faut s’engager avec les citoyens. Quelle que soit la méthode, on doit s’engager. Nous avons un plan de communication sur ce traité. On doit rendre ce texte disponible pour le citoyen en main. Peut-être le distribuer à tous, pourquoi pas. C’est aux Etats membres de choisir ce qu’ils le veulent, d’expliquer ce qui change, de mettre en avant les principales nouveautés. Et nous les y aiderons autant que possible. La Commission s’y engage.

• Le fait d’aller au référendum n’est-il pas plus sain?

Je ne crois pas que la ratification parlementaire soit moins démocratique que le référendum. Simplement le référendum est un exercice de démocratie compliqué, qui ne peut aboutir que si tout citoyen a toutes les informations. Sinon ca ne passe pas. C’est une question très compliquée à présenter à un référendum. Celui qui le tente doit faire un sérieux effort d’information.

• Et ensuite, avec la nouvelle disposition sur les Services publics, la Commission présentera-t-elle une directive sur la question ?

Nous allons suivre le traité. Il y a des choses plus difficiles qu’on a traité. Si on veut un marché intérieur, il est évident qu’on doit clarifier ce que doit faire ce marché, et les règles de ce marché. Le nouveau traité va nous aider à y voir plus clair, ce qui est au niveau européen, et ce qui est au niveau des Etats membres.

• Approuvez-vous l’absence de la concurrence dans les objectifs du Traité ?

C’est logique. Je ne vois pas en quoi la concurrence est un objectif politique, c’est un instrument, un instrument très important, mais pas plus. Ce n’est pas pour çà que la Commission va abandonner cette politique. Nous allons continuer à appliquer les règles de concurrence, pour avoir une concurrence aussi loyale que possible dans l’Union européenne, et le faire tous les jours.

(propos recueillis par Nicolas Gros-Verheyde)
version longue d’un entretien paru dans Europolitique © Photo : NGV

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen à l'université Paris I Pantheon Sorbonne. Journaliste professionnel depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir). Auditeur de la 65e session de l'IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale).