Statut des personnels navigants aériens : la Commission aurait-elle des arrières pensées ?

La Commission européenne prépare sous la houlette de Jacques Barrot, commissaire aux Transports, un texte qui viendra « préciser et clarifier le droit du travail applicable au personnel mobile aérien », dixit un de ses proches. Délai : juin 2008. L’objectif est louable : il s’agit de régler maints conflits entre les compagnies aériennes et leurs employés (pilotes de ligne, hotesses et stewards). Et le problème est réel : les avions pouvant faire la navette entre plusieurs capitales européennes dans la semaine, voire dans la journée, on peut décemment se poser la question : Est-ce le siège de la compagnie, l’endroit où se pose le plus souvent l’avion, le lieu de signature de contrat ou du recrutement, le lieu de résidence du pilote ou sa nationalité qui doivent servir de référence pour l’application des règles sociale ?

Mais l’objectif réel et contenu de ce texte paraissent très confus. Quant à la forme, elle est extravagante.

La Commission a choisi pour régler cette question délicate de faire une communication. Donc un instrument dénué de tout effet juridique. Pour trancher des problèmes juridiques, on peut faire mieux… En effet, contrairement aux assertions de certains proches de Jacques Barrot, une communication (sauf en matière de droit de la concurrence) n’a aucun caractère opposable, devant la justice. Mais ce qui compte pour la Cour est le texte applicable, et ce qu’il veut dire (au besoin en recourant à l’analyse grammaticale, linguistique ou des travaux préparatoires). Une communication postérieure, adoptée seulement par la Commission, n’a pas plus de valeur qu’un avis de la même institution devant le tribunal. Mais cela ferait peut-être plaisir aux compagnies aériennes, un peu secouées brutalement par les nouvelles règles sur le droit des passagers…

On pourrait aussi être tenté dire : encore une communication ! Précisons qu’il y a déjà eu récemment trois communications sur le détachement des travailleurs (2003, 2006, 2007), et un livre vert en 2003 sur le droit des contrats, sans compter le débat sur la directive Services, et que la révision – et l’intégration au droit communautaire – de la convention de Rome est toujours en cours…

Enfin, il peut sembler bizarre que ce soit la DG transports qui soit en charge du dossier alors que c’est d’ordinaire la DG Justice (contrats) ou la DG Emploi (détachement des travailleurs) qui sont en première ligne.

Pour mémoire,

Deux textes trouvent à s’appliquer en matière communautaire : la convention de Rome sur le droit applicable au contrat et la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs.

Selon le premier texte, et sur la foi d’un expert de la Commission européenne : « en règle générale et à défaut de choix, la loi applicable à un contrat de travail est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail. Si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays – et tel sera souvent le cas pour les navigants du secteur aérien ou pour les routiers, le contrat est régi par la loi du pays où se trouve l’établissement qui à embauché le travailleur. »

Quant au deuxème, il ne trouve normalement pas à s’appliquer . Selon un porte-parole de la Commission, « Il n’existe pas, en règle générale, une situation de détachement dans le sens de la directive 96/71/CE, si un travailleur fait partie du personnel mobile d’une entreprise effectuant des transports inter-nationaux et exerce, à ce titre, son activité normale sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. Dans ce cas, la directive 96/71/CE ne s’applique pas. »

(NGV)

Litige : cf. affaire opposant des salariés de Ryanair à l’aéroport de Charleroi (dossier de la CNC)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).