La déduction fiscale pour frais de scolarité ne connait pas de frontière

(B2) Exclure de manière générale les frais de scolarité liés à la fréquentation d’une école située dans un autre État membre de la déduction fiscale pour l’impôt sur le revenu (comme c’est le cas en Allemagne depuis 2002) est contraire aux principes européens de libre circulation et de citoyenneté européenne a indiqué la Cour de justice dans un arrêt prononcé contre l’Allemagne, le 11 septembre (affaire C-318/05).

(NGV)

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).