L’expulsion des Roms soumise à la Cour
(B2) La situation des Roms originaires de Roumanie et expulsés dans leur pays par certains pays de l'Union européenne va devoir être tranchée par la Cour de justice. Dans un litige opposant Gheorghe Jipa au ministère roumain de l'Intérieur (direction générale des passeports de Bucarest), la Cour a été saisie de plusieurs questions préjudicielles (Affaire C-33/07). Il s'agit de savoir si l'article 18 du traité CE s'oppose aux dispositions applicables en Roumanie qui limitent la libre circulation des ressortissants roumains à l'étranger ou sur le territoire d'un autre État membre.
Un accord avait, en effet, été conclu entre la Roumanie et les gouvernements du Benelux (Belgique, Luxembourg et Pays-Bas), pour la réadmission des personnes en situation irrégulière. Relève-t-il des raisons "d'ordre public" ou "de sécurité publique" figurant dans la directive 2004/38 qui permettent à un État membre d'adopter des dispositions restreignant la libre circulation de ces personnes, s'interroge le Tribunal roumain? Et des États membres peuvent-ils restreindre la liberté de circulation et de séjour de ressortissants de l'Union européenne pour des motifs "d'ordre public" et de "sécurité publique" de manière automatique, sans analyser le "comportement" de la personne en cause ?
Nota: on peut remarquer que, dans le passé, la jurisprudence a toujours vu d'un mauvais œil toute restriction à la libre circulation des personnes dans l'UE et apprécié, de façon très restrictive, toute restriction à ce principe, même fondé sur de soit-disant raisons d'ordre public.
(NGV)
