Au Sommet européen. Le combat des valeurs: protection sociale ou libre concurrence

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(BRUXELLES2) Il ne faut pas s’y tromper. Dans son apparente simplicité, la proposition allemande de mandat pour la Conférence intergouvernementale (CIG), vers un Traité réformé, recèle un aspect important : le renversement des valeurs et des objectifs de l’Europe.

Tout d’abord, ce mandat « brise » le bel article I-3 de la Constitution, qui entendait énumérer une longue liste d’objectifs. Elle ramène ainsi le principe de « la concurrence libre et non faussée » — objet de critiques virulentes lors des référendum en France mais aussi aux Pays-Bas — au rang de (simple) objectif des politiques européennes. Mais elle ne le supprime pas totalement contrairement à ce qu’affirment certains. La politique de concurrence « qui n’est pas faussée dans le marché intérieur » par exemple reste ainsi une des actions possibles de l’Union au même titre que les autres politiques (commerciale, anti-dumping…).

Ensuite, en renommant le « Traité des Communautés européennes » en « Traité du fonctionnement de l’Union européenne », le mandat le subordonne implicitement au « Traité de l’Union européenne », et donc aux objectifs que celui-ci assigne à l’Europe. Du coup, des principes auparavant considérés comme déclaratifs, ou généreux – la paix et le bien-être des peuples, le rôle pacificateur et protecteur de ses citoyens dans le monde, l’espace de liberté et de justice sans frontières intérieures, la cohésion économique, sociale et territoriale, la diversité culturelle et artistique…-, ainsi que les objectifs sociaux, se révèlent ainsi comme des principes fondamentaux guidant les politiques européennes et acquièrent ainsi, par simple effet mécanique, un rang supérieur.

Ce renversement des valeurs pourrait apparaître à première vue cosmétique. Il n’en est rien ! Ou du moins, il pourrait n’en être rien. Placer les valeurs sociales, d’environnement et de développement durable au même niveau que les valeurs d’économie libérale, voire légèrement au-dessus est un geste politique fort. L’axiome « économie sociale de marché » – cher aux Allemands notamment – est ainsi accolé au terme « hautement compétitive ». La « croissance économique équilibrée » est accolée à la « stabilité des prix ». Mais le marché intérieur est seulement établi comme un constat – « L’Union établit un marché intérieur » – alors que tout un ensemble d’objectifs socio-économiques et environnementaux sont cités et énumérés précisément : plein emploi, progrès social, niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, justice et protection sociales, solidarité entre générations, protection des droits de l’enfant… Les conséquences pourraient être aussi juridiques. Comme les avocats généraux de la Cour l’avaient déjà mentionné, il n’y a pas pour l’instant de hiérarchisation entre les valeurs sociales fondamentales et les principes fondamentaux de la libre circulation.

Inutile de préciser que cette hiérarchisation entraîne une grosse inquiétude du coté de certains responsables politiques, les libéraux notamment (Graham Watson, chef de groupe ADLE au Parlement européen). La « perplexité » est également de mise à la Commission européenne. Tant chez José-Manuel Barroso que chez Neelie Kroes, on est fort peu soucieux de voir ainsi enserrée l’action autonome de la Commission en matière de politique de concurrence. D’autant plus si on prend en compte une éventuelle déclaration sur les services d’intérêt général (SIG) demandée par les Néerlandais et soutenue par les Français. L’utilisation par l’exécutif européen de l’article 86 – conciliant les intérêts entre SIG et libre concurrence – dans la seule optique de forcer les monopoles publics risquerait ainsi d’être limitée.

Du coup, ce sujet qui paraissait un point annexe de discussion risque de remonter au devant de la scène.

(Nicolas Gros-Verheyde)