Traité européen (ex Constitution). Le projet de mandat pour la CIG

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(B2) La présidence allemande a remis un projet de mandat pour l’ouverture de la Conférence intergouvernementale afin d’aboutir à un nouveau traité européen. Un traité qui se contente de modifier les traités existants. Les 11 pages du projet précisent donc chapitre par chapitre, article par article, ce qui change – éventuellement en reprenant en bloc les « améliorations » issues de l’ex-Constitution (le mot est à peine prononcé, la Présidence préférant reprendre le résultat de la CIG 2004). Télécharger la version francaise ou anglaise.

De façon générale:

exit le terme de Constitution, exit les symboles (drapeau, hymne, devise…), ce texte modifie les deux traités existants (Rome 1957, Maastricht 1992).

La Charte des droits fondamentaux ne figure plus dans le texte même du Traité mais elle conserve une « valeur juridique identique aux Traités » par une référence explicite. C’est l’essentiel. De plus, l’Union adhère à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le droit à pétition populaire est conservé.

La base pour agir sur les services publics au niveau communautaire est précisée (article 16). Mais une clarification doit encore être apportée par la présidence : les Néerlandais réclament un renforcement des dispositions notamment concernant la préservation des services d’intérêt général face à la concurrence.

En matière sociale, peu de changements.

Le Parlement sera tenu informé du dialogue social, des accords conclu entre partenaires sociaux,

Les questions de droits à sécurité sociale pour les travailleurs circulant dans l’Union européenne (travailleurs salariés et non salariés) pourront désormais être débattues à la majorité qualifiée (et non plus à l’unanimité). Mais cette question reste à l’unanimité pour les étudiants, les retraités et les familles. De plus, un quasi-veto existe, « lorsqu’un Etat membre estime que cela porte atteinte à son système même de protection sociale, il peut saisir le Conseil européen. Celui-ci peut se prononcer dans un délai de quatre mois. Un veto suspensif en quelque sorte.

L’Union européenne pourra agir en matière de risque transfrontalier pour la santé publique (épidémies) mais uniquement pour promouvoir des actions de coopération, éventuellement par voie de directive, et sans pouvoir atteindre des mesures d’harmonisation.

(NGV)