Livret A : la Commission exige la généralisation aux autres banques

(B2) La Commission européenne demande - dans un délai de neuf mois - à la France d'ouvrir la distribution des livrets A et bleu à toutes les banques (et donc de supprimer le monopole octroyé à la Banque Postale, aux Caisses d’Epargne et au Crédit Mutuel. Motif: la Commission considère que les droits spéciaux de distribution en cause constituent une restriction incompatible avec le droit communautaire (principe de libre concurrence). La modification demandée "ne remet pas en cause les missions d’intérêt général", selon la Commission - à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base - et "n’implique aucun changement défavorable dans le fonctionnement de ces livrets pour les particuliers" (voir IP/06/746).

Décision qui provoque de nombreuses réactions dans le milieu social. L'Union sociale pour l'habitat (USH), notamment, montre son inquiétude. Loin de renforcer la collecte de l’épargne, « cette décision est de nature à (la) fragiliser et à mettre en péril la capacité à produire des logements sociaux » estime l’USH qui regroupe les organismes d’habitation à logement modéré.
Les banques qui ont demandé la banalisation du Livret A « auront tout intérêt à capter les seuls clients aisés et à les inciter à placer leurs fonds sur des produits plus rémunérateurs pour elles » ajoute-t-elle. Les distributeurs historiques, « qui accueillent notamment les personnes modestes pour qui le livret A sert de compte bancaire et entraîne une gestion coûteuse, seront moins incités à entretenir pour cette seule clientèle un réseau en zone rurale et dans les quartiers sensibles ». A terme, « la pression sera forte pour remettre en cause la centralisation ». Enfin, « la banalisation n’apportera aucun avantage aux épargnants : les Français ne sont victimes d’aucun obstacle lié au monopole (il existe plus de 46 millions de livrets). Au contraire, elle peut se traduire par un moindre service aux épargnants les plus modestes ».

Suite de la bataille devant la Cour. Le gouvernement français indique son intention d'attaquer cette décision devant la Cour de justice.

(NGV)