Les 25 optent pour une politique d’asile commune

(archives B2 *) Réunis en sommet à Bruxelles, les chefs d’Etat et de gouvernement décident d’harmoniser leurs politiques intérieures, notamment en matière d’asile et de lutte contre l’immigration illégale, mais aussi de droit de la famille.

Créer en Europe un socle pour la sécurité et de justice n’est pas, de prime abord, évident. Ces politiques sont tellement chevillées au corps du pouvoir des Etats. Et cependant c’est un des domaines où l’Europe a le plus avancé ces cinq dernières années, depuis le sommet de Tampere en 1999.

L’asile à la majorité qualifiée

Sur les conditions de séjour des demandeurs d’asile, sur le regroupement familial, sur le mandat d’arrêt… il existe désormais une norme européenne minimale. Les 25 chefs d’Etat et de gouvernement, réunis hier à Bruxelles, ont décidé de passer la vitesse supérieure. En faisant une petite concession à leurs pouvoirs. Toutes les décisions ayant trait à l’asile et au contrôle des frontières se décideront désormais à la majorité qualifiée, c’est-à-dire sans possibilité pour un Etat de mettre son veto. Ce à compter du 1er avril prochain.

La règle de l’unanimité conservée pour l’immigration légale

L’immigration légale – avec la question délicate des quotas – reste en revanche soumise à la règle de l’unanimité. Une revendication allemande — l’accueil des immigrés, notamment au niveau social, étant en partie de la compétence des Länder — qui satisfait aussi en fait les Français qui craignent de devoir ainsi faire face à une politique de quotas, dont plusieurs Etats membres sont des tenants. Ce recul se double d’une belle avancée démocratique. Les députés européens, jusqu’à présents simplement consultés, auront donc désormais leur mot à dire. L’objectif à terme est de doter le continent d’une politique commune pour les réfugiés, avec une procédure uniforme de reconnaissance du droit d’asile, tout en renforçant la lutte contre l’immigration illégale.

Une agence européenne de contrôle aux frontières

Les 25 veulent ainsi mettre en place une « politique efficace de rapatriement » des clandestins. L’agence européenne de contrôle aux frontières devrait voir le jour le 1er mai prochain. Quant à l’idée d’un corps de garde-frontières européen, elle est toujours en l’air.

L’espace Schengen étendu en 2007

Les chefs d’Etat et de gouvernement ont également fixé à 2007 l’objectif de l’extension du système Shengen aux nouveaux Etats membres et la suppression des contrôles de passeport.

Des bureaux communs consulaires

Hors d’Europe, les consulats pourraient travailler davantage ensemble, des bureaux communs chargés de la délivrance des visas pourraient être créés à long terme. Une sacrée économie pour les budgets des affaires étrangères, sérieusement mis à l’épreuve.

Un droit de la famille harmonisé

L’Union a également décidé de progresser vers un droit de la famille commun. Ainsi, d’ici 2011, le règlement des litiges transfrontières en matière d’obligation alimentaire, de régime matrimonial ou de divorce devrait être facilité. Une harmonisation bien utile pour nombre de citoyens européens aux prises avec des problèmes insolubles…

Nicolas Gros-Verheyde)

(*) Article publié dans une première version dans Ouest-France

Nicolas Gros-Verheyde

Rédacteur en chef du site B2. Diplômé en droit européen de l'université Paris I Pantheon Sorbonne et auditeur 65e session IHEDN (Institut des hautes études de la défense nationale. Journaliste depuis 1989, fonde B2 - Bruxelles2 en 2008. Correspondant UE/OTAN à Bruxelles pour Sud-Ouest (auparavant Ouest-France et France-Soir).